Conditions Générales de Location

VELOS ET ACCESSOIRES

Le terme Loueur définit David Serillon, dirigeant de l’entreprise dawelo, et propriétaire des matériels Vélos et Accessoires. Le terme Vélo définit tout modèle de vélo, Accessoire tout modèle de sacoches, GPS, tentes, abris, éclairages et autres articles.
Le Loueur loue au Locataire dont les noms et adresse sont apposés sur le contrat de location, le Vélo et/ou les Accessoires décrits aux clauses et conditions énoncées au contrat et aux présentes conditions de location, qu’il accepte et s’engage à observer.

Article 1 – UTILISATION DU VELO et/ou ACCESSOIRES ET EXCLUSIONS A CE TITRE DE LA GARANTIE ASSURANCE

Le non-respect de l’une quelconque des obligations décrites au présent Article entraîne la déchéance de la garantie assurance, sauf à faire application de la Loi.
Le locataire s’engage à ce que le Vélo ne soit pas utilisé :
– Par une personne sous influence éthylique ou narcotique, ou toutes substances susceptible d’affecter la conduite, ni par lui-même dans ces hypothèses.
– A des fins illicites, ou à des transport de marchandises ou de personnes à titre onéreux.
– En surcharge, par exemple lorsque le vélo loué transporte un nombre de passagers supérieur à 1.
– Le locataire s’engage de même :
Pour les Vélos:
– à tenir le Vélo protégé par un antivol et /ou tout autre moyen à sa disposition pour empêcher le vol de celui-ci, en conservant par devers lui les clefs.
– si un antivol est loué avec le vélo, à rendre impérativement les clefs au retour du vélo.
A défaut, la responsabilité du locataire sera engagée si le Vélo est volé. Hors le cas du vol, le locataire sera responsable de l’ensemble des frais que dawelo aura dû exposer pour refaire les clefs et reprendre possession du Vélo et de toutes les contraventions survenues dans les 24 heures suivant la location, s’il y a lieu.
Pour les Accessoires:
– à utiliser le matériel pour ce à quoi ils sont destinés sans dépasser leur caractéristiques pour lesquelles ils sont prévus (exemple charge utile pour les sacoches et porte-bagages)
– à signaler toute dégradation au Loueur au plus tôt, afin de pouvoir prendre les mesures appropriées afin de remettre en état le matériel.
Pour tous les matériels:
– à ne jamais transférer le présent contrat, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le Vélo et son équipement, les Accessoires, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au Loueur.
Toute violation de l’un quelconque de ces engagements autorise à mettre en demeure le Locataire de restituer le Vélo sans délai.

Article 2 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

dawelo met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des renseignements fournis au client, que ce soit sur le site internet ou sur tout autre document.
Toutefois, il est possible que des erreurs, inexactitudes, omissions ainsi que d’autres types d’erreur puissent survenir. Les images et descriptions de produits présentés peuvent différer de la réalité notamment en raison de leur fabrication spécifique et de leur personnalisation unitaire. Les photos de produits sont présentées à titre indicatif seulement. dawelo ne peut être tenu responsable si l’information est inexacte ou incomplète. Le Locataire est donc invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et à la personnalisation souhaitée.

Article 3 – ETAT DU MATERIEL

Le Vélo et/ou les Accessoires en location sont en parfait état de marche et de propreté.
Toutefois ce matériel a déjà été utilisé, donc une fiche “état des lieux” stipule l’état du matériel, et les éventuels défauts ou dégradations déjà existantes. L’utilisation du matériel par le Locataire implique acceptation de cet état des lieux, aucune réclamation ne sera considérée après le début de la location.
Cependant, en cas de problème relatif à l’état d’un Accessoire, le Locataire devra en informé le Loueur le jour même afin que le Loueur puisse intervenir et remédier au mieux au problème.
Pour le Vélo, les deux pneumatiques sont en bon état, sans coupure, les freins en bon état de marche. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique, des plaquettes/patins de freins de mêmes dimensions et d’usure égale.
Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale, subies par le Vélo du fait de l’utilisation d’itinéraires impropres à la circulation ou au type de Vélo.

Article 4 – ENTRETIEN ET REPARATION

L’usure mécanique normale est à la charge de dawelo. Dans le cas où le Vélo serait immobilisé, les réparations ne pourront être effectuées qu’après accord écrit et selon les instructions de dawelo, elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée et détaillée, les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée.

Article 5 – LOCATION – PAIEMENT

Les personnes dont les références figurent sur le contrat dawelo s’obligent à payer conformément aux Articles 1200 et suivants du Code Civil :
– Les redevances concernant la durée de la location, définies par le tarif convenu au départ de la location si les conditions d’application dudit tarif ont été respectées par le locataire.
– Si le Locataire a choisi une expédition à l’adresse de son choix pour la mise à disposition du matériel (Accessoires seulement) le tarif comprend les coûts d’expédition d’envoi et de retour.
Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat. Le prix de la location est payable d’avance et le montant de paiement anticipé est déterminé en fonction de la durée convenue au contrat et des tarifs en vigueur.
Le Locataire est cependant responsable de l’emballage retour (qualité, calage des produits, dépôt pour expédition retour)
Le Locataire s’engage :
– à restituer le Vélo et/ou les Accessoires au Loueur à la date prévue et au lieu stipulé au contrat de location. Cette remise à dawelo au lieu convenu faisant cesser la location sous peine de s’exposer, sauf cas de force majeure, à des poursuites judiciaires civiles ou pénales.
– ou, le cas échéant, à réexpédier le Matériel au plus tard le lendemain du dernier jour de location avant 12h à l’aide du bordereau d’expédition fourni dans le colis avec le Matériel. Le cachet de dépôt du colis chez le transporteur fera foi, en cas de litige.
Toute réclamation concernant le matériel ou la facturation devra être formulée dans les 15 jours suivant la date d’émission de la facture.

Article 6 – PROLONGATION

Afin d’éviter toute contestation, le locataire qui voudrait conserver le Vélo et/ou les Accessoires pour un temps supérieur à celui convenu au départ, devra obtenir l’accord préalable de dawelo et faire parvenir immédiatement le solde de la location, s’il y a lieu, et le paiement anticipé correspondant à la nouvelle durée convenue.
En aucun cas, le paiement anticipé ne peut servir à une prolongation de location.

Article 7 – ANNULATION

Si, pour n’importe quelle raison, le Locataire souhaite annuler la location de Vélo et/ou Accessoires, des frais pourront être retenus :
– si l’Annulation est notifiée moins de 15 jours calendaires avant la date de début de la Location, l’intégralité du montant de la Location sera retenue, soustraction faite des éventuels frais d’expéditions, qui seront remboursés.
au-delà de 15 jours, le montant de la location sera intégralement remboursé, soustraction faite d’un montant forfaitaire pour frais administratifs de 15 €.
Si, pour des raisons de disponibilité, de dommages suite à une précédente location, le Loueur ne pouvait pas mettre à disposition ou expédier dans les temps le Matériel, le Loueur s’engage, si aucune alternative n’est acceptable pour le Locataire, à rembourser l’intégralité du montant de la Location sans aucun frais.

Article 8 – CAUTION

En cas de vol, de dommages ou de non restitution du matériel Vélo et/ou Accessoires dans les dates prévues au contrat, le locataire est redevable de frais pour compenser les préjudices causés au Loueur.
Pour cette raison, une caution sera déterminée en fonction de la valeur des Vélos et/ou Accessoires loués, et sera prise par empreinte bancaire par le Loueur avant la location. Cette caution pourra éventuellement être déposée par chèque pour les Vélos et/ou Accessoires remis en “main propre”, son acceptation est à la discrétion du Loueur.
(1) Cas de dommages :
Le locataire sera tenu au paiement de tous les dommages occasionnés au Vélo et/ou les Accessoires durant la période de location.
Si le coût des dommages, après indemnisation d’un tiers responsable, s’il y a lieu, est inférieur au montant de la caution prépayée, le locataire ne sera redevable que du coût restant à la charge de dawelo
(2) En cas de vol :
En cas de vol, le Locataire sera redevable de la totalité de la caution.
En l’absence de dommages ou de vol, le montant éventuellement prépayé au titre de la caution sera remboursé.

Article 9 – ASSURANCES (ETENDUE – EXCLUSIONS)

a) Le locataire s’engage de plus à prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts de dawelo et de la compagnie d’assurance du Loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat de location et notamment :
– A déclarer par écrit à dawelo, dans les plus brefs délais, tout accident, vol ou incendie, même partiel et conjointement aux Autorités de Police, tout accident corporel ou vol.
– A mentionner dans sa déclaration, les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le nom et l’adresse du propriétaire du Vélo adverse, le numéro d’immatriculation, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police du Vélo de la partie adverse.
– A joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat d’huissier s’il en a été établi.
– A ne traiter, ni transiger avec les tiers des dommages relatifs à l’accident ou de leurs suites.
b) dawelo décline toute responsabilité pour les accidents que le Locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application des exclusions prévues par la Loi.
c) Dans tous les cas, le Locataire a l’obligation d’apporter ses meilleurs soins et diligences dans l’utilisation du Vélo et/ou Accessoires, afin d’éviter que surviennent des chocs. Tout dommage constaté sera porté à sa charge.
Le locataire qui accidente un Vélo s’engage à remettre à son retour ou ultérieurement en cas de force majeure une déclaration dûment complétée. Le non respect de l’une quelconque des obligations précitées entraîne la déchéance de la garantie assurance portant sur les dommages au Vélo.
d) dawelo décline toute responsabilité pour des accidents aux tiers ou dégâts au Vélo que le Locataire pourrait causer pendant la durée de la location s’il a délibérément fourni à dawelo des informations fausses concernant son identité, et (ou) son adresse.

Article 10- RESPONSABILITE

Le locataire est responsable des infractions au Code de la route commises par lui dans la conduite du Vélo.
Les précités autorisent expressément dawelo à communiquer leur état civil et adresse sur réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.

Article 11 – VALIDITE DU CONTRAT

Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat, si elles ne sont pas consignées par écrit, seront nulles et sans effets.

Article 12 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat et dans la mesure où la Loi le permet, le Tribunal de Grenoble dont dépend le Siège Social de dawelo sera seul compétent.

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